Conditions générales & mentions légales
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Identification du prestataire
Le service « Conseil Ergo à Distance » est proposé par Fannie Wattiez, ergothérapeute indépendante, établie à Ellezelles (Belgique).
N° INAMI : 6-51505-44-650 · N° d'entreprise (BCE) : [à compléter]
E-mail : Wattiez.fannie@gmail.com
2. Nature du service
Le service consiste en des prestations de conseil et de guidance en ergothérapie à distance (réponses écrites, entretiens-conseils en vidéo et études du domicile à distance), destinées aux particuliers, patients et aidants proches, dans le champ du maintien à domicile et de l'autonomie au quotidien.
Ces prestations constituent un avis professionnel fondé exclusivement sur les informations, photos et vidéos transmises par le client. Elles ne constituent ni un diagnostic médical, ni un traitement, ni une prise en charge thérapeutique, et ne remplacent pas une consultation médicale ni une évaluation ergothérapeutique sur place lorsque celle-ci est nécessaire. En cas de problème de santé aigu ou d'urgence, le client est invité à contacter son médecin ou le 112.
3. Formules et prix
- Question écrite — 39 € : réponse écrite personnalisée dans un délai de 48 h ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet.
- Entretien-conseil en vidéo — 79 € : entretien en visioconférence de 45 minutes, suivi d'une synthèse écrite envoyée sous 48 h ouvrées.
- Étude complète du domicile — 149 € : entretien en visioconférence de 90 minutes avec visite virtuelle guidée du domicile, suivi d'un rapport écrit structuré.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes éventuelles comprises. Une facture est délivrée pour chaque prestation.
4. Commande et paiement
La réservation s'effectue en ligne. Le paiement est exigible au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés (traitement sécurisé par Stripe). La prestation n'est due qu'après réception du paiement.
5. Annulation et report
Les entretiens en vidéo peuvent être annulés ou déplacées sans frais jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, via le lien figurant dans l'e-mail de confirmation. En cas d'annulation tardive ou d'absence au rendez-vous, la prestation reste due ; un report peut être proposé à titre commercial.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services conclus à distance. En commandant une prestation dont l'exécution débute avant la fin de ce délai (notamment la réponse écrite sous 48 h), le client demande expressément l'exécution anticipée et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Pour une prestation non encore exécutée, la rétractation peut être exercée par e-mail et donne lieu à un remboursement intégral.
7. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur la situation concernée. La qualité et la pertinence du conseil dépendent directement des éléments transmis. Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations, le cas échéant avec l'aide de professionnels qualifiés (installateurs, médecins, etc.).
8. Responsabilité
La prestataire est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, d'une mise en œuvre non conforme des recommandations, ou de l'évolution de l'état de santé de la personne concernée. La prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
9. Confidentialité et secret professionnel
La prestataire est tenue au secret professionnel. Les données transmises sont traitées conformément à la politique de vie privée.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Conformément à la directive 2011/24/UE, les prestations de soins à distance sont réputées dispensées dans l'État d'établissement du prestataire, soit la Belgique. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux de l'arrondissement du Hainaut sont compétents. Le client consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).